COMPTE RENDU CTA EXTRAORDINAIRE ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 28 MAI 2017

COMPTE RENDU CTA EXTRAORDINAIRE ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 28 MAI 2017

Ce CTA convoqué vendredi 25 à 16h30 pour une réunion cet après-midi à 14h devait recueillir l’avis de représentants des personnels sur la constitution de listes aux élections professionnelles et particulièrement la représentativité de chacun des corps et grades dans ces listes.

Première remarque : le rectorat n’a absolument pas anticipé cette réunion, pire encore le ministère a demandé qu’elle soit convoquée avant le 29 mai !

Deuxième remarque : comme chaque fois que le quorum n’est pas atteint ou que les organisations syndicales votent unanimement contre la proposition, le recteur se doit légalement de reconvoquer un CTA de repli dans les 8 jours. Nous avons donc reçu ce jour à 12h49 la date de repli proposée : le même lundi 28 mai 2018 à 15h !

Suite à notre déclaration préalable (l’UNSA, FO et le SGEN n’en ayant pas) le représentant du recteur a reconnu le manque d’anticipation.

Ce simulacre de dialogue social (convocation en urgence, CTA de repli une heure plus tard) sur la question même de la représentativité des organisations syndicales en commissions paritaires (CAPA, CAPD…) tombe le jour où le ministre choisit d’enterrer les commissions paritaires dans le cadre de COP 21.

Il propose purement et simplement de les supprimer pour « faciliter une déconcentration managériale » de la fonction publique. Ainsi les collègues n’auraient plus de représentants, plus de lieux de défense et de créations de droits, plus de mouvement vérifié par leurs élus…

Ce sont les capacités de s’opposer et de résister des élu-es des personnels que le ministère entend éradiquer. Car, en effet, c’est l’engagement des élu-es et leur combativité dans le cadre notamment des CAPA et CAPD qui permettent souvent de faire reculer l’administration sur des projets comme les redéploiements de postes, les services partagés, la non compensation des temps partiels… C’est le poids des élus de la FSU qui impose que soient respectés les droits des collègues sur toutes les questions touchant à la carrière, à la mobilité….

Le gouvernement, en faisant coïncider le calendrier n’aurait pas pu mieux faire pour signifier aux organisations syndicales et donc à tous les collègues le peu d’estime qu’il a pour le paritarisme…

Le représentant du recteur assure qu’il n’anticipera pas l’application des textes (!!) et continuera (tant que ceci est légal) d’entendre les représentants des organisations syndicales dans le cadre du dialogue social…

Étude des documents : la CAPA des CPE subit une diminution de sièges de 16 à 8.

Pour la FSU la diminution de sièges dans les CAPA de CPE affaiblit la représentation des personnels face à l’administration, mais aussi la qualité du travail de suivi.

De plus comme pour la CAPA des psychologues de l’éducation nationale et celle des SAENES (secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) les organisations syndicales vont devoir présenter sur les listes électorales des CPE des collègues à la classe exceptionnelle, des collègues à la Hors classe et des collègues à la classe normale tandis que les CAPA et CAPD des autres corps de l’éducation nationale peuvent panacher classe exceptionnelle et hors classe.

Pour la FSU cette nouvelle obligation statutaire de représentation de grades et de corps va rendre extrêmement difficile la constitution des listes tant les viviers classe exceptionnelle sont minimes. Ce choix est un vrai défi et va conduire à davantage de concurrence entre les organisations syndicales et empêcher les OS de constituer des listes complètes à proposer aux suffrages des collègues. La FSU estime que le ministère choisit sciemment d’empêcher le bon déroulement des élections paritaires.

Le représentant du rectorat estime que ce choix du ministère correspond à la reconnaissance d’une nouvelle profondeur et perspective de carrière et reconnaît que le vivier des collègues à la classe exceptionnelle est ténu.

La représentante de FO indique que dans la campagne classe exceptionnelle des PLP l’académie va en arriver à rendre des promotions tant le vivier est contraint…

La FSU propose un vœu au CTA

Les élus au CTA dénoncent la décision du ministère de basculer dans le droit commun la composition des CAP nationale et académiques des CPE, ce qui constitue un affaiblissement du paritarisme et des moyens dont disposent les élus pour défendre les personnels. Ils demandent que les dispositions adoptées lors du comité technique ministériel du 20 mars 2018 modifiant la composition des CAP de CPE, tout en maintenant le caractère dérogatoire, soient publiées.

Ce vœu est adopté à l’unanimité.

Après le vote du vœu une discussion entre organisations syndicales s’engage. La FSU rappelle qu’à moins d’être schizophrène, il serait juste de s’opposer unanimement lors du vote du CTA comme l’ont fait toutes les organisations syndicales au CTM (comité technique ministériel).

L’UNSA indique sa volonté de voter en abstention pour ne pas obérer les élections professionnelles et juge que le rectorat ne doit pas souffrir d’une décision en vote contre.

La FSU rappelle que le rectorat est l’interface entre les mandants des OS et le ministère et questionne le représentant du rectorat sur sa capacité à assumer la mise en œuvre de textes contraires au respect du paritarisme.

Le représentant du rectorat rappelle que l’enjeu selon lui est de vérifier l’application stricte des textes et indique n’avoir le sentiment de faire du dialogue social de qualité mais assume cependant.

Résultats du vote :

6 contre (4 FSU, 1 FNEC-FP-FO, 1 SGEN-CFDT)

3 abstentions (3 UNSA)

Le texte est donc accepté dans l’état et sans possibilité de l’amender en absence de vote unanime contre.

 

Vote suivant :

Représentativité Homme/femme correspondant à la réalité des corps.

Résultats des votes : unanimité des 9 représentants des organisations syndicales (5 FSU, 3 UNSA, 1 FNE-FP-FO, 1 SGEN-CFDT) pour.

Questions diverses de la FSU (seule OS les ayant déposées).

Le rectorat note que la réponse à la question diverse était elle aussi contrainte par le temps et qu’il est normal que dans ces circonstances que le rectorat la vive aussi.

  • Parcours sup dans l’académie

Le rectorat donne les chiffres académiques :

– 12990 candidats ayant confirmé au moins un vœu

– 6174 ayant une proposition ferme sans « oui mais (remise à niveau) »

– 300 élèves de terminale ont été refusés sur la totalité de leurs vœux.

Le rectorat rappelle qu’une commission ad hoc sera réunie pour ces 300 élèves. La FSU estime que bon nombre des recalés sortent de lycées professionnels et demande les chiffres.

Le rectorat ne les a pas.

Pour la FSU il s’agit d’abord de constater que 300 lycéens sont sans solution et de cesser la surenchère dans les lycées professionnels où les élèves sont évincés de parcours sup et contraints de faire des vœux alors qu’ils n’aspirent pas à poursuivre des études. Cette saisie de vœu ne servant qu’à redorer le blason de l’établissement en terme de performance.

La FSU demande aussi le nombre d’élèves acceptés en BTS hors quota. Le rectorat n’a pas les chiffres.

La séance est levée à 15h20.