Concernant la Protection Sociale Complémentaire (PSC) appelée couramment « Mutuelle », l’ordonnance de février 2021 prise par le gouvernement en application de la loi de transformation de la Fonction Publique d’août 2019 a imposé une réforme qui déstabilise en profondeur la Protection Sociale Complémentaire des agent·es de la Fonction publique.
La nouvelle législation a rendu obligatoire la souscription à un contrat et un opérateur bientôt choisi par chaque ministère, à l’échéance du 1er juillet 2025 pour l’Éducation Nationale. Elle a aussi entraîné une séparation entre les couvertures santé et prévoyance.
Selon un calendrier différent en fonction des ministères, les agents de l’État vont commencer à être couverts par des contrats collectifs, comme les salariés du secteur privé. Une nouvelle donne qui remplacera les contrats individuels que les agent·es pouvaient jusqu’alors souscrire ou non et le plus souvent auprès des mutuelles référencées par leurs employeurs. Sachant qu’ils étaient également tout à fait libres de contracter avec d’autres organismes de leur choix.
Les résultats des premiers marchés déjà notifiés dans les ministères montrent que le leadership des mutuelles historiquement rattachées à la protection des fonctionnaires est contesté dans certains cas. Premier exemple avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, qui a finalement choisi de confier à la start-up Alan la protection complémentaire de ses agents aux dépens de la MGEN, qui était jusqu’alors référencée par le ministère.
La start-up Alan décroche plusieurs contrats
(https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/06/06/le-neo-assureur-alan-remporte-la-couverture-sante-d-au-moins-60-000-fonctionnaires_6237738_3234.html)
Alan a été sélectionné par les services du Premier ministre pour la protection de ses quelque 5 000 agents (qui n’avaient pas d’organisme référencé).
Alan a remporté le contrat de l’Assemblée nationale. La start-up remplace ainsi les historiques MGEN et MNT.
La start-up Alan : objectif rentabilité
Certains analystes financiers s’interrogent « sur la viabilité du modèle du néo-assureur ».(https://www.argusdelassurance.com/tech/assurance-sante-alan-des-doutes-sur-un-modele.202707)
Le néo-assureur a enregistré une hausse de 38 % de ses ventes en 2023, … . En perte nette de 59 millions d’euros, contre 72 millions en 2022, l’entreprise vise la rentabilité en 2025 en France. (https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-sante-alan-reduit-ses-pertes-en-2023-et-poursuit-sa-croissance-2076150)
Les autres ministères
Le ministère de l’Agriculture a porté ses choix sur de nouveaux assureurs comme Groupama, le Crédit Agricole Assurances et Agrica au détriment d’Harmonie Fonction publique, AG2R la mondiale et Réunica prévoyance.
Le ministère des Armées a également réduit les possibilités en matière de protection complémentaire de ses personnels à la fois civils et militaires et fait appel à de nouveaux acteurs. Plusieurs groupements étaient jusqu’alors proposés tandis que le récent référencement en vue de la conclusion de contrats collectifs se limite à GMF Assurance et Unéo pour les militaires et Harmonie Mutuelle pour les personnels civils.
La Caisse des dépôts et consignations a choisi CNP assurances et la Mutuelle générale au détriment d’organismes, comme le groupe Humanis ou encore Mutualité Fonction publique prévoyance.
Accords prévus dans l’EN : les retraité·es sont les grand·es perdant·es
Dès le départ en retraite et à compter du 1er juillet 2025, la cotisation doublera pour les néo-retraité·es. Financièrement, le choc va être rude pour des collègues qui vont par ailleurs percevoir une pension bien éloignée de leur traitement du fait des réformes des retraites successives. La cotisation pourra ensuite aller jusqu’à 175 % de la cotisation d’équilibre des actifs et actives après la cinquième année.
À l’Éducation Nationale, la MGEN, Intériale et CNP étaient jusqu’alors référencées. « Les appels d’offres et procédures de marché sont en cours » confirme-t-on à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Sylvain Nicod